La législation pour les animaux domestiques au Québec



On entend souvent parler du manque de ressources pour les animaux au Québec. Il est vrai que le Québec est bien en retard par rapport à d'autres pays comme la France par exemple, mais il existe tout de même quelques règlements pour permettre d’améliorer leur condition. Dans ce texte, nous tenterons de démêler un peu quelles sont les législations en place pour les animaux domestiques. Il faut savoir qu’il existe aussi des règlements pour les animaux de consommation ou de laboratoire, mais il n’en sera pas question ici.


Au niveau fédéral, il existe une disposition au Code criminel selon laquelle « il est interdit de provoquer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure.» Cependant, bien qu’il soit interdit de faire souffrir un animal, c'est aux autorités du gouvernement canadien qu’il revient d’interpréter ce règlement qui est très vague.


D’autre part, l’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de réglementer le transport des animaux sans cruauté. Bien que ceci s’applique surtout aux animaux destinés à la consommation, la nouvelle mode de faire des importations de races particulières de chiens et de chats relève de l’ACIA. Certains d’entre vous se souviendront peut-être des chiots bouledogues français qui sont arrivés dans un état lamentable ou même décédés à l’aéroport Pearson à Toronto en juin 2020. C’est l’ACIA qui est chargée de ce dossier.


Du côté provincial, nous avons eu une grande avancée en 2015 avec l’adoption de la Loi sur le bien-être et la sécurité animale dans laquelle l’animal a obtenu le statut juridique d’un « être doué de sensibilité ayant des impératifs biologiques » alors qu’il était auparavant considéré au même titre qu’un meuble au niveau de la loi. Enfin une loi destinée uniquement à leur protection et à leur bien-être! Encore faut-il pouvoir l’appliquer maintenant.


Cette loi est sous la responsabilité du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec. C’est d’ailleurs également sous ce même ministère que les refuges sont réglementés. En effet, selon la Loi sur la protection sanitaire des animaux, c’est le MAPAQ qui a la responsabilité d’établir des normes concernant les mesures sanitaires. De ce fait, si vous constatez qu’un refuge et même une animalerie ou une fourrière laissent leurs animaux dans des conditions misérables, c’est ce ministère qu’il faut contacter.


De plus, chaque organisme ou éleveur qui détient plus de 15 animaux (chats et chiens uniquement cependant) doit faire la demande d’un permis auprès du MAPAQ. Cela peut alors permettre de sévir contre les particuliers qui possèdent trop d’animaux pour la reproduction ou qui sont incapables de s’en occuper convenablement. C’est finalement en 2014 que le gouvernement provincial a mis en place une ligne téléphonique pour permettre aux citoyens de signaler des contrevenants au bien-être animal au 1-844-ANIMAUX.


Le dernier palier qui peut agir légalement sur les animaux est le municipal. Il serait évidemment trop long de vous écrire tout ce que les différentes villes du Québec ont comme règlement, alors nous allons nous concentrer uniquement sur ceux de Montréal. Nous vous encourageons cependant à faire votre propre recherche sur les règlements en vigueur dans votre municipalité. En matière de bien-être animal, la Ville se réfère principalement au gouvernement provincial et au Bureau des Enquêtes de la SPCA de Montréal où leurs agents sont chargés d’appliquer les lois décrites plus haut au palier fédéral et provincial.


Du côté municipal, les règlements visent surtout à responsabiliser les propriétaires en demandant par exemple le micropuçage et la stérilisation des chats et des chiens sur leur territoire. Il existe aussi plusieurs notes concernant le maintien des chiens en laisse ou le fait de disposer des excréments de façon sanitaire. Nous pouvons donc conclure que la Ville s’occupe plutôt du maintien de la cohabitation entre les animaux et les citoyens.


En résumé, le Canada et le Québec sont loin d’être parfaits dans l’application de leurs lois concernant le bien-être animal. En effet, on constate d’ailleurs que les animaux de type exotiques comme les oiseaux domestiques, les rongeurs, les lapins ou les reptiles ne sont pas protégés autant par ces lois que le sont les chats et les chiens. De plus, il est encore fréquent de voir des contrevenants à ces lois recevoir des amendes ridicules. C’est donc grâce à des gens conscientisés, des politiciens impliqués ainsi que des organismes comme Mission Mayday que la voix de tous les animaux continue de résonner dans notre société.


Si vous êtes témoin d’un animal qui subit de la négligence :

  • Contacter la SPCA ou l’organisme de votre région

  • Composer le 1-844-ANIMAUX


Sources :

  1. https://inspection.canada.ca/sante-des-animaux/transport-sans-cruaute/lois-provinciales-et-territoriales/fra/1358482954113/1358483058784

  2. https://www.journaldemontreal.com/2020/06/20/toronto-des-dizaines-de-chiens-en-provenance-dukraine-morts-a-laeroport

  3. http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/B-3.1

  4. https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/agriculture-pecheries-alimentation/publications-adm/rapport/RA_application_Loi42_MAPAQ.pdf?1546026826#:~:text=Le%20projet%20de%20loi%2069%20a%20%C3%A9t%C3%A9%20sanctionn%C3%A9%20le%2015,%C3%AAtre%20animal%20de%20la%20Loi.


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